Guide
Fermer une SAS : étapes, coût et délais
Fermer une SAS se fait en deux temps : une dissolution décidée par les associés, puis une liquidation qui se termine par la radiation. Voici le chemin dans l’ordre, ce qu’il coûte réellement et les dates à ne pas manquer.
Mis à jour le 3 octobre 2026.
Les étapes, dans l’ordre
Décider la dissolution en assemblée
Les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur. Dans une SAS, la règle vient d’abord de vos statuts : à défaut de clause, la décision se prend à l’unanimité. Le procès-verbal note les deux décisions.
Publier l’annonce légale de dissolution
Dans le mois qui suit, la dissolution paraît dans un journal d’annonces légales du département du siège. Vous recevez une attestation de parution : gardez-la pour le dépôt.
Déclarer la dissolution au guichet unique
Le même mois, le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet unique de l’INPI : procès-verbal, attestation de parution, déclaration de non-condamnation et pièce d’identité du liquidateur. La SAS reste immatriculée pendant la liquidation.
Mener la liquidation
Le liquidateur vend l’actif, paie les créanciers et les salariés, puis établit les comptes de liquidation. Dès la dissolution, tous les courriers et factures portent la mention « société en liquidation » suivie du nom du liquidateur.
Approuver les comptes définitifs
Les associés votent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et signent le procès-verbal de clôture. C’est lui qui fixe ce qu’il reste à partager, le boni de liquidation.
Publier la clôture et demander la radiation
Un avis de clôture paraît dans un journal d’annonces légales dans le mois. Reste la radiation du registre national des entreprises : comptes définitifs, certificat fiscal de l’administration et attestation de vigilance Urssaf (ou attestation d’entreprise sans salarié) accompagnent la demande.
Le coût réel
Ces sommes vont aux autorités et aux journaux d’annonces, pas à Likid. Elles sont les mêmes pour une SARL : les annonces légales de dissolution et de clôture sont forfaitaires, quelle que soit la forme de la société.
- Annonce légale de dissolution153 € HT
- Annonce légale de clôture de liquidation111 € HT
- Formalité de dissolution au guichet uniqueenviron 185,77 € TTC
- Demande de radiation du registreenviron 9 €
Au total, comptez environ 300 à 550 € TTC de frais officiels pour fermer votre SAS. Si la liquidation laisse un boni, s’ajoute un droit d’enregistrement de 2,5 % de la somme partagée entre les associés.
Les délais à ne pas manquer
Un mois pour publier et déclarer
Annonce légale de dissolution, déclaration au guichet unique, puis avis de clôture et demande de radiation : chaque publication ou formalité a son mois.
Trois ans pour clôturer la liquidation
La liquidation doit finir au plus tard trois ans après la dissolution, comme le mandat du liquidateur. Au-delà, le tribunal peut être saisi pour conduire la liquidation.
Soixante jours pour la dernière déclaration de résultats
La déclaration de résultats de liquidation part dans les soixante jours après l’approbation des comptes définitifs. La dernière déclaration de TVA suit sa propre échéance : trente jours après la fin d’activité en régime mensuel, soixante jours en régime annuel.
Quarante-cinq jours si la SAS ne peut plus payer
Une SAS en cessation des paiements (actif disponible insuffisant pour le passif exigible) doit le déclarer au tribunal sous quarante-cinq jours. La fermeture à l’amiable n’est alors plus possible.
Ce qui est propre à la SAS
Le chemin est le même que pour une SARL, mais la SAS tient sa liberté statutaire jusqu’au bout. Quatre points à vérifier chez vous avant de commencer.
Les statuts décident des majorités
La liberté statutaire joue jusqu’au bout : une clause peut permettre de dissoudre à la majorité, là où la loi n’impose l’unanimité qu’à défaut. Relisez vos statuts avant de convoquer l’assemblée.
Le liquidateur peut être une société
Dirigeant, associé, personne extérieure — ou une personne morale, comme une holding associée. Seules les personnes frappées d’interdiction de dirigeir sont exclues. L’étendue de ses pouvoirs se règle dans les statuts.
Le boni chez les associés personnes physiques
Le boni de liquidation est imposé comme un revenu distribué, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, ou sur option au barème progressif. Son enregistrement au service fiscal coûte un droit de 2,5 % du boni. En SASU, pas de boni à proprement parler : tout revient à l’associé unique.
SASU dormant : la dissolution simplifiée
Une SASU dont l’associé unique est une personne morale peut éviter la liquidation : la dissolution entraîne transmission universelle du patrimoine à cet associé. Une SASU avec un associé personne physique suit le chemin classique.
Vous fermez plutôt une SARL ? Lisez le guide de la fermeture amiable d’une SARL : mêmes étapes, majorités différentes.
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